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Editeur
Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », vous êtes informé que vous vous trouvez actuellement sur le site Web édité par l'avocat Nahoko AMEMIYA.


Informations sur l’éditeur du site
Raison sociale : AMEMIYA NAHOKO, Profession libérale

Barreaux d'appartenance : Paris et Tokyo
Adresse : 4-6, rue Thimonnier – 75009 Paris (France)

Tél : + 33 (0)1 47 27 65 06E-mail : avocatnahokoamemiya@gmail.com

N° SIRET : 904 213 741 00013

N° APE : 6910Z

Directeur de la publication
Nahoko AMEMIYA

Prestataire assurant l’hébergement du site 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Modalités mises en œuvre pour respecter le RGPD

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

a. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Me Nahoko AMEMIYA ;

b. (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

c. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre

dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

d. (Où ?) : Dans un registre, tenu par Me Nahoko AMEMIYA ;

e. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par Me Nahoko AMEMIYA dès votre

prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

f. Elles ne seront conservées que 3 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 3 années à compter du dernier acte

juridique ou judiciaire réalisé par Me Nahoko AMEMIYA ;

h. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

Médiation de la consommation

S’agissant des relations avec les consommateurs, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Concernant le traitement des informations personnelles, le Cabinet se conforme au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données (2016/679), à la loi japonaise sur la protection des informations personnelles aux autres lois et réglementations applicables.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données (2016/679) et l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de la publication du Site vous informe que les données à caractère personnel recueillies sur le Site (notamment nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, profession, nom d'entreprise, adresse électronique, téléphone et objet de la demande de contact auprès de l’éditeur) font l’objet d’un traitement informatique destiné à Maître Nahoko AMEMIYA pour les finalités suivantes :


  • prise de contact et/ou rendez-vous et/ou consultation juridique et/ou exécution d’une prestation juridique ; et/ou

  • établissement d’un devis et/ou d'une convention d'honoraires ; et/ou

  • envoi d’une présentation.

Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données (2016/679), le directeur de la publication vous informe s’agissant de la durée de conservation des données à caractère personnel transmises par la personne concernée :

  • Pour la prise de contact et/ou rendez-vous et/ou consultation juridique et/ou exécution d’une prestation juridique  :

Si le rendez-vous est fixé et qu’une prestation est délivrée au client, les données à caractère personnel seront conservées pendant 3 ans à l’issue de la relation contractuelle au sein des dossiers courants.

Si le rendez-vous est fixé et que la personne concernée ne se rend pas au rendez-vous, les données à caractère personnel seront effacées dans les 3 semaines suivant le jour auquel le rendez-vous devait avoir lieu.

  • Pour l’établissement d’un devis et/ou d’une convention d’honoraires :

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps d’établissement du devis ou de la proposition d’honoraires.

Si la proposition d’honoraires ne fait pas l’objet d’un accord entre le Cabinet et la personne concernée, les données à caractère personnel seront effacées dans les 3 semaines suivant l’envoi de la proposition d’honoraires.

  • Pour l’envoi d’une présentation

En cas de sollicitation spécifique par la personne concernée du Cabinet pour l’envoi d’une présentation, les données à caractère personnel de la personne concernée seront conservées pendant 3 ans suivant ladite sollicitation spécifique.

En l’absence d’envoi effectif d’une présentation par le Cabinet, les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées dans 3 semaines suivant l’envoi des données à caractère personnel.

Le responsable du fichier des données à caractère personnel est Maître Nahoko AMEMIYA.

Vous disposez d’un droit d’accès, d'interrogation, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.

Les droits d’accès, d'interrogation, de rectification et de suppression des données à caractère personnel et le droit d’opposition s’exercent par l'envoi d’un E-mail à l’adresse avocatnahokoamemiya@gmail.com.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site internet de la CNIL.

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